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Concept information

droit de l'UE > élaboration du droit de l'UE > procédure législative ordinaire

Preferred term

440238

Version: 4.4

Type: http://publications.europa.eu/resource/authority/label-type/STANDARDLABEL

Created: 2010-08-24

procédure législative ordinaire  

Definition

  • Procédure normale pour l'adoption d'actes législatifs de l'UE, qui consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

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History note

  • Procédure législative qui remplace la procédure de codécision à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1.12.2009).

Replaces

Version

  • 4.4

Notation

  • 440238

In other languages

URI

http://eurovoc.europa.eu/440238

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