Skip to main content

EuroVoc

Search from vocabulary

Content language

Concept information

droit de l'UE > élaboration du droit de l'UE > procédure législative spéciale

Preferred term

440265

Version: 4.4

Type: http://publications.europa.eu/resource/authority/label-type/STANDARDLABEL

Created: 2010-08-24

procédure législative spéciale  

Definition

  • Dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen.

Broader concept

Narrower concepts

History note

  • Terme introduit par le traité de Lisbonne (1.12.2009).

Version

  • 4.4

Notation

  • 440265

In other languages

URI

http://eurovoc.europa.eu/440265

Download this concept:

RDF/XML TURTLE JSON-LD Created 8/24/10